CSRD / VSME : suis-je concerné ?

Dans le premier article de cette série, on a posé les définitions : RSE, ESG, CSRD, VSME, quatre sigles, quatre réalités différentes. Reste la question la plus concrète pour un dirigeant de PME : suis-je concerné ? Si oui à partir de quand ?

La réponse a beaucoup bougé ces derniers mois. Une réforme européenne, dite "Omnibus", est venue réduire drastiquement le périmètre de la CSRD - tout en donnant, en contrepartie, un poids légal nouveau à la VSME. Résultat : moins d'entreprises directement soumises à la CSRD, mais un mécanisme qui rend la VSME plus incontournable que jamais pour celles qui gravitent dans leur chaîne de valeur.

C'est ce qu'on détaille dans la suite : ce que la réforme Omnibus change concrètement, et ce que ça implique selon votre situation - que vous soyez directement dans le viseur de la CSRD ou simplement dans la chaîne de valeur d'un grand groupe qui l'est.

Avant la réforme Omnibus : une CSRD qui touchait de plus en plus d'entreprises

À l'origine, la CSRD prévoyait une montée en charge progressive, par vagues successives : d'abord les grandes entreprises déjàsoumises à l'ancienne DPEF, puis les autres grandes entreprises répondant à au moins deux critères sur trois (plus de 250 salariés, plus de 50 M€ de chiffre d'affaires net, ou plus de 25 M€ de bilan), et enfin, à terme, les PME cotées en bourse.

Ce calendrier initial faisait entrer un nombre croissant d'entreprises dans le champ obligatoire au fil des exercices - et donc, mécaniquement, un nombre croissant de leurs fournisseurs dans le champ des demandes indirectes.

 

La réforme Omnibus a rebattu les cartes

La réforme "Omnibus I", portée par la Commission européenne dans un objectif affiché de simplification, a été adoptée par le Parlement européen le 16 décembre 2025, validé par le Conseil le 24 février 2026, publié au Journal officiel de l'UE le 26 février, pour une entrée en vigueur le 18 mars 2026. Les États membres ont jusqu'au 19 mars 2027 pour le transposer en droit national.

Le changement le plus important porte sur les seuils : les trois critères qui devaient auparavant s'appliquer de façon alternative (au moins deux sur trois) sont ramenés à deux, et surtout deviennent cumulatifs. Le critère de bilan disparaît ; ne restent que les salariés et le chiffre d'affaires, qu'il faut désormais remplir tous les deux à la fois : plus de 1 000 salariés et plus de 450 M€ de chiffre d'affaires net. Une entreprise qui ne remplit qu'une seule de ces deux conditions sort du champ obligatoire. Par exemple, un groupe de 1 200 salariés réalisant 300 M€ de chiffre d'affaires n'est plus soumis à la CSRD, alors qu'avant la réforme, ses 1 200 salariés (largement au-dessus de l'ancien seuil de 250) auraient suffi à eux seuls à l'y faire entrer.

Ce basculement ne se joue pas sur un seul exercice : comme pour les autres seuils de la directive comptable européenne, il faut dépasser - ou repasser sous - les deux critères pendant deux exercices consécutifs pour entrer dans le champ obligatoire, ou en sortir. Une seule année exceptionnelle (un gros contrat ponctuel, une acquisition) ne suffit donc pas à faire basculer une entreprise d'un côté ou de l'autre ; ce n'est qu'après confirmation sur deux ans que l'obligation démarre, à l'exercice suivant, avec un premier rapport publié l'année d'après.

L'effet est massif : selon les premières estimations reprises par le ministère de l'Économie, le nombre d'entreprises françaises directement soumises à la CSRD passerait d'environ 6 000 à seulement 1 200 à 1 500, soit une réduction de l'ordre de 80 % du périmètre initial.

Le calendrier de publication a lui aussi bougé, mais via un texte distinct et antérieur : la directive "stop the clock", adoptée par le Parlement européen dès le 3 avril 2025 et entrée en vigueur le 17 avril 2025 - avant même l'accord sur les nouveaux seuils. Elle repousse de deux ans l'échéance des entreprises qui n'avaient pas encore commencé à publier, initialement prévue en 2026. Les entreprises déjà soumises (ex-DPEF) ne sont pas concernées par ce report : elles publient depuis 2025, sur l'exercice 2024, et continuent sur ce rythme.

Avec le resserrement des seuils, la distinction entre les anciennes "vagues" a en grande partie perdu son sens. Les entreprises qui devaient entrer en 2026 et qui franchissent quand même les nouveaux seuils cumulatifs commenceront à publier en 2028, sur l'exercice 2027. Quant aux PME cotées en bourse, qui devaient constituer une troisième vague en 2029 avec un référentiel allégé, elles sortent purement et simplement du champ obligatoire : par définition, une PME reste sous le seuil des 1 000 salariés, elle ne peut donc pas franchir le nouveau seuil cumulatif. Cette catégorie disparaît du dispositif obligatoire ; ces entreprises sont désormais seulement encouragées à utiliser la VSME de façon volontaire, comme n'importe quelle PME.

Au final, il ne reste donc concrètement que deux échéances : les entreprises qui publient déjà depuis 2025, et celles qui commenceront à publier en 2028.

 

VSME → VS : la norme qui devient officielle

Pendant que la CSRD se resserre, la VSME suit le chemin inverse : elle sort du statut de simple recommandation pour devenir un texte européen à part entière. La Commission a publié son projet d'acte délégué le 6 mai 2026, l'a soumis à consultation publique jusqu'au 3 juin, puis l'a formellement adopté le 3 juillet 2026 - dans les temps, avant l'échéance qu'elle s'était fixée au 19 juillet. Son entrée en vigueur est attendue environ quatre mois après l'adoption, soit vers novembre 2026.

Au passage, la Commission rebaptise la norme "VS" (Voluntary Standard). Le terme VSME reste toutefois largement utilisé par les cabinets, les banques et EFRAG lui-même - vous verrez donc probablement les deux appellations coexister encore un moment.

 

Le "value chain cap" : la vraie bonne nouvelle pour les sous-traitants

C'est la disposition la plus concrète pour une PME qui travaille avec un grand groupe soumis à la CSRD, et elle répond directement à une question qu'on se pose souvent : mon entreprise est-elle "un peu" soumise à la CSRD parce que mon client l'est ? Et si un client me demande des données ESG, un tableau VSME suffit-il, ou doit-il en exiger davantage ?

L'article 29d de l'Omnibus introduit ce qu'on appelle un "value chain cap" (plafond de chaîne de valeur) : une entreprise soumise à la CSRD n'a plus le droit d'exiger de ses fournisseurs de moins de 1 000 salariés davantage d'informations extra-financières que ce que couvre le module de base de la VSME (à quelques exceptions près, sur le scope 3 et les risques climatiques). Cette règle s'applique à partir du 1er janvier 2027, avec une application anticipée possible dès 2026.

En clair : non, être fournisseur d'un grand groupe soumis à la CSRD ne vous soumet pas vous-même à la CSRD. Et oui, remplir la VSME suffit désormais légalement à répondre à une demande de ce type de client - il ne peut pas exiger plus. La VSME n'est donc plus seulement "un format pratique et reconnu" comme évoqué dans le premier article : elle devient le plafond légal opposable face à des demandes de données qui allaient parfois, dans les faits, bien au-delà du raisonnable pour une PME.

Reste une question très concrète : à quel horizon s'y mettre ? Les grands groupes de la vague 1 publient leur rapport CSRD depuis 2025 et peuvent, dès aujourd'hui, solliciter leurs fournisseurs sur des données extra-financières - certains le font déjà, de façon informelle. Le value chain cap s'appliquant au plus tard au 1er janvier 2027, une PME fournisseuse d'un grand groupe a donc intérêt à avoir sa VSME opérationnelle fin 2026 ou début 2027, plutôt que d'attendre une demande client pour s'y mettre dans l'urgence.

 

La VSME reste utile même sans demande explicite d'un client

Le raisonnement qui précède part d'un donneur d'ordre qui réclame des données. Mais la VSME garde son intérêt même en l'absence de toute pression client : elle offre un cadre structuré pour suivre des indicateurs extra-financiers (consommation d'énergie, turnover, égalité femmes-hommes...) qui, bien souvent, éclairent aussi des leviers de performance financière - maîtrise des coûts énergétiques, fidélisation des équipes, accès facilité au financement bancaire. Autant de raisons de s'y intéresser en amont, plutôt que de la découvrir sous la contrainte d'une échéance client.

 

Calendrier récapitulatif

Deux calendriers à ne pas confondre : celui de la réforme elle-même (les textes, votés à Bruxelles), et celui de son application concrète pour les entreprises (les vagues de reporting).

 

Le calendrier de la réforme

Le 17 avril 2025, la directive « stop the clock » entre en vigueur : c'est un report de calendrier, texte distinct de l'Omnibus I. Le 16 décembre 2025, le Parlement européen adopte la réforme Omnibus I, avec de nouveaux seuils et le value chain cap. Le Conseil de l'UE la valide le 24 février 2026, et elle est publiée au Journal officiel de l'UE le 26 février. La directive Omnibus entre en vigueur le 18 mars 2026. Le 6 mai 2026, la Commission publie le projet d'acte délégué VSME/VS, adopté formellement le 3 juillet 2026. La norme VS doit entrer en vigueur vers novembre 2026, et la transposition en droit français doit être faite au plus tard le 19 mars 2027.

 

Le calendrier d'application pour les entreprises

En 2025, sur l'exercice 2024, les grandes entreprises déjà soumises avant la CSRD publient leur premier rapport, sans être affectées par le report.

À partir du 1er janvier 2027 (avec anticipation possible dès 2026), les fournisseurs de moins de 1 000 salariés d'un client déjà soumis à la CSRD sont protégés : le client ne peut plus exiger plus que le module de base de la VSME (value chain cap).

En 2028, sur l'exercice 2027, les entreprises qui franchissent les nouveaux seuils (1 000 salariés et 450 M€ de CA) publient leur premier rapport.

Ces échéances concernent les entreprises déjà identifiées dans une de ces deux catégories. Pour une entreprise qui franchirait les seuils plus tard, la logique reste la même : deux exercices consécutifs au-dessus des seuils, puis entrée en application à l'exercice suivant, et premier rapport publié l'année d'après.

Ce qui existait comme troisième échéance, en 2029, visait les PME cotées en bourse, une catégorie qui a depuis disparu du champ obligatoire, comme expliqué plus haut.

Qui est concerné, concrètement ?

Un grand groupe (plus de 1 000 salariés et plus de 450 M€ de CA) est soumis directement à la CSRD. La VSME ne le concerne pas : il fait un reporting complet sous ESRS.

Une ETI ou PME sous ces seuils, mais fournisseur d'un groupe soumis à la CSRD, n'est pas soumise à la CSRD. En revanche, la VSME la concerne : elle devient la référence plafond pour répondre aux demandes de ce client.

Une PME ou TPE sans lien direct avec un groupe soumis à la CSRD n'est pas soumise non plus. La VSME est volontaire, mais utile pour structurer un suivi extra-financier, anticiper une future demande ou répondre à une banque.

Une micro-entreprise n'est pas soumise à la CSRD. La VSME est volontaire, et le module de base suffit généralement.

 

Conclusion

L'Omnibus a fait sortir la grande majorité des entreprises françaises du champ obligatoire de la CSRD. Mais il a, dans le même mouvement, donné à la VSME un poids qu'elle n'avait pas : elle n'est plus une simple bonne pratique, elle est devenue la référence légale qui plafonne ce qu'un grand groupe peut exiger de ses fournisseurs. Une PME peut donc rester en dehors du champ obligatoire tout en ayant tout intérêt à s'y préparer - que ce soit pour répondre sereinement à un client, ou pour rassurer une banque au moment d'un financement.

Reste une question tout aussi concrète : une fois qu'on sait qu'on est concerné, qu'est-ce qu'il y a vraiment à remplir ? C'est ce qu'on détaille dans le prochain article, consacré à une présentation rapide des indicateurs de la VSME.

 

Source

Directive Omnibus I - texte, publication au Journal officiel de l'UE
Seuils CSRD après l'Omnibus 2026, Portail RSE (beta.gouv.fr)
Feedback on sustainability reporting standards - value chain cap, Commission européenne
Questions and Answers - Recommendation Voluntary Sustainability Reporting Standard, Commission européenne
La Commission européenne publie son projet d'acte délégué sur la norme volontaire de reporting de durabilité, AEF info
VSME et ESRS : la Commission européenne publie ses projets d'actes délégués, CRCC de Paris
Révision des normes ESRS : adoption par la Commission européenne des projets de normes ESRS et VSME, ANSA

 

 

Réglementation et normes RSE